Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
Formulaire
Vérifié le 20 février 2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11290*02
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).