Déclaration préalable à la détention d’animaux d’espèces non domestiques
Formulaire
Vérifié le 16 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15967
- Public concerné
- Personne physique ou morale souhaitant détenir un ou plusieurs animaux d’une espèce non domestique dont la détention est soumise à autorisation préalable en application de l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques - annexe 2 - colonne (b)
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Imprimer et compléter le formulaire
- Adresser le formulaire à la DDPP du lieu de détention de l’animal
La déclaration doit être effectuée avant l’acquisition de l’animal
Documents et services associés
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).