Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Formulaire
Vérifié le 25 septembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15978
Formulaire uniquement disponible en français.
Permet de demander l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement).
- Autre numéro
- 6738-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Centre des impôts fonciers et cadastre
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
05 45 97 57 00
sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00
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Ministère chargé des finances
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).