Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
Modèle de document
Vérifié le 15 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Propriétaire, acquéreur subissant des désordres de nature décennale
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Copier le modèle de document dans un logiciel de traitement de texte ou le rédiger de manière manuscrite
- Personnaliser votre courrier
- Imprimer le document
- Signer le document
- Envoyer la lettre en RAR à l’assurance
Vous devez présenter les éléments prouvant que les désordres sont de nature décennale.
Demande à effectuer juste après le refus de votre assurance de prendre en charge votre sinistre
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).