Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Formulaire
Vérifié le 15 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15980*04
- Public concerné
- Toute personne souhaitant saisir le tribunal judiciaire notamment d’une contestation en matière d’application de la législation de la Sécurité sociale
- Coût
- Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Langue
- Langue française
- Imprimer le formulaire
- Le remplir à la main
- Le dater et signer
- L’envoyer ou le déposer au tribunal judiciaire
La notice n°52284#04 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).