Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
Formulaire
Vérifié le 17 octobre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15987*01
Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière :
- matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
- et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)
La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.
- Autre numéro
- certificat article 39
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Source : Ministère chargé de la justice
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).