Vérifié le 16 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné

Propriétaire ou locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité)

Langue

Langue française

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).