Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Modèle de document
Vérifié le 19 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne concernée par la mise en place d’une habilitation familiale, d’une tutelle ou d’une curatelle pour un membre de sa famille
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte ou l’écrire manuellement:
Je soussigné(e)
Nom et prénom, éventuellement nom d'usage de la personne qui donne l’acceptation
accepte que
lien de parenté
Nom et prénom, éventuellement nom d'usage de la personne à désigner en qualité de tuteur, curateur ou personne habilitée
exerce la fonction de tuteur ou curateur/personne habilitée
auprès de lien de parenté avec le majeur à protéger
Nom et prénom éventuellement nom d'usage
Fait à : votre commune
Le : date
Signature
- Personnaliser le modèle de courrier
- Imprimer le courrier
- Signer le courrier
- Joindre une copie recto/verso de votre justificatif d’identité
- Joindre cette lettre à la demande de mesure de protection qui doit être déposée ou envoyée au tribunal
Copie de votre document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...)
La lettre doit être jointe à la requête. Elle peut être déposée ou envoyée au tribunal par la suite pour compléter le dossier.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).