Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)
Formulaire
Vérifié le 15 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15901
Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).
- Autre numéro
- 2074-ETSL
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).