Demander le remboursement d'un timbre électronique
Service en ligne
Vérifié le 24 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne qui demande le remboursement d’un timbre fiscal acheté en ligne
- Langue
- Langue française
- Rechercher le timbre : saisir tous les éléments nécessaires au remboursement du timbre (référence de la transaction, numéro du timbre, etc)
- Confirmer le timbre à rembourser : en fonction des critères renseignés, le timbre trouvé est présenté pour confirmation
- Vérifier que le compte initialement débité est bien crédité du montant correspondant au prix du timbre acheté
- Télécharger le justificatif de remboursement
À savoir
Le timbre peut être remboursé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- La carte bancaire utilisée lors de l'achat est toujours valide
- Le timbre a été acheté depuis plus de trois jours et moins de 18 mois
- Le timbre n’a pas été remboursé ni utilisé
- Référence de la transaction (présente dans le justificatif de paiement reçu lors de l'achat)
- Numéro du timbre (à 16 chiffres)
- Montant du timbre : 225 €
- Date d'achat
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).