Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)
Service en ligne
Vérifié le 30 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne qui souhaite faire un recours auprès de la Cnil en cas de rejet (ou d’absence de réponse) de sa demande d’accès ou de rectification à un fichier de police
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
Sélectionnez votre cas :
Demande pour soi-même
- Se connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail
- Choisir le fichier concerné
- Indiquer la date de la demande effectuée auprès du ministère de l’intérieur et préciser si elle a obtenu une réponse
- Indiquer les raisons de la demande
- Indiquer le motif du recours (par exemple, l’accès à un emploi)
- Préciser que la demande est effectuée pour soi-même
- Renseigner ses éléments d’identité
- Valider la demande
Demande pour une autre personne
- Se connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail
- Choisir le fichier concerné
- Indiquer la date de la demande effectuée auprès du ministère de l’intérieur et préciser si elle a obtenu une réponse
- Indiquer les raisons de la demande
- Indiquer le motif du recours (par exemple, l’accès à un emploi)
- Préciser l’identité de la personne pour laquelle un recours est formé
- Renseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.) et préciser son statut (exemple : représentant légal d’un mineur)
- Indiquer les éléments d’identité de la personne pour laquelle la demande est effectuée
- Joindre une copie de son titre d’identité
- Valider la demande
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
- Demande transmise au ministère de l’Intérieur
- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
- Tout document permettant de justifier le recours
À noter
En fonction de la situation de la personne qui fait la demande, d’autres documents peuvent être demandés par la Cnil (par exemple, les représentants légaux d’un mineur doivent joindre une copie du livret de famille, la copie d’une pièce d’identité de chaque parent et la copie d’une demande signée par chaque parent).
La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Fiches liées
Définitions
- Représentant légal (mineur)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).