Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant
Formulaire
Vérifié le 19 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 16077*02
- Public concerné
- Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant, membre de la famille ou particulier ayant recueilli l'enfant
- Coût
- 50 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Langue
- Langue française
- Rassembler les documents nécessaires
- Remplir le formulaire et l’imprimer
- Envoyer le dossier au tribunal compétent
À savoir
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.
Une notice explicative (nouvelle fenêtre) présente l'ensemble des informations à connaître.
Vous êtes convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).