Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
Service en ligne
Vérifié le 13 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle d'effectuer les démarches suivantes :
- Déposer une demande de validation d'accord collectif ou d'homologation de document unilatéral auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP, ex-Direccte)
- Obtenir l'indemnisation.
Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.
L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.
Source : Agence de services et de paiement (ASP)
Où s'adresser ?
Support - Activité partielle
Par téléphone
0800 705 800 (gratuit)
Métropole :
- Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Outre-mer
- Antilles : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 (heure locale)
- Guyane : du lundi au vendredi de 7h à 8h et de 9h30 à 13h (heure locale)
- La Réunion : du lundi au vendredi de 11h30 à 15h et de 16h30 à 20h (heure locale)
- Mayotte : du lundi au vendredi de 10h30 à 14h et de 15h30 à 19h (heure locale)
Par mail
contact-ap@asp-public.fr
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).