Modèle de pouvoir de représentation en justice
Modèle de document
Vérifié le 13 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne souhaitant être représentée par une autre personne qu’un avocat à l’occasion d’une procédure civile sans représentation par avocat obligatoire
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :
POUVOIR DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Je soussigné(e),
Nom et prénom(s)
né(e) le : date et lieu de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
donne tous pouvoirs à
Nom et prénom(s)
né(e) le : date et lieu de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
pour me représenter devant (cocher la case correspondant à votre situation) :
O le tribunal judiciaire
O le tribunal de proximité
O le tribunal paritaire des baux ruraux
O le pôle social du tribunal judiciaire
O autre : indiquer le tribunal concerné
de : ville où se situe le tribunal
à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG : numéro de la procédure
m’opposant à mon adversaire : nom et prénom(s) de votre adversaire
Le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à : votre commune
Le : date
Signature
- Compléter le texte avec vos informations personnalisées
- Imprimer le document
- Signer le document
- Transmettre le document accompagné des documents nécessaires au tribunal.
À noter
La personne qui vous représente doit apporter à l’audience le pouvoir de représentation et les copies des documents d’identité.
- Copie de votre document d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire)
- Copie d’un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) du mandataire (la personne qui vous représente)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).