Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Formulaire
Vérifié le 21 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Tout parent d’enfant mineur, séparé ou divorcé
- Langue
- Langue française
- Rassembler les documents nécessaires
- Remplir le formulaire et l’imprimer
- Envoyer la convention au tribunal compétent, en utilisant le formulaire de demande d’homologation de la convention
Le juge compétent est, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
Tribunal judiciaire
En cas de demande de pension alimentaire : tous documents justifiant des ressources et des charges
Fiches liées
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
- Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).