Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
Formulaire
Vérifié le 21 février 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).