Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Formulaire
Vérifié le 12 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15411
- Public concerné
- Père de l'enfant ou conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère ou, en cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché dans le cas d’un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre)
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Autre numéro
- S3186
- Remplir le formulaire en ligne
- Télécharger le formulaire
- L’imprimer
- Le signer
- L’envoyer à votre organisme d'assurance maladie ou à votre organisme conventionné de rattachement ou, si vous êtes fonctionnaire, à votre employeur
Les documents à joindre diffèrent selon la situation :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes le père de l'enfant
Si vous êtes le père de l'enfant et si vous n'avez pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Copie du livret de famille mis à jour ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par vous-même
- Déclaration sur l'honneur de cessation de votre activité professionnelle.
Vous n'êtes pas le père de l'enfant
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant et si vous n'avez pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Copie de votre livret de famille si vous étiez mariés ou copie de l'attestation d'enregistrement de votre Pacs, remise par le tribunal d'Instance ou attestation sur l'honneur de concubinage
- Déclaration sur l'honneur de cessation de votre activité professionnelle.
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).