Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
Service en ligne
Vérifié le 30 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Employeur de droit public
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Se connecter ou créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.
- Compléter les informations demandées
- Créer un nouveau contrat
- Signer et faire signer le contrat
- Ajouter les justificatifs concernant les informations figurant dans le cerfa (convention de formation notamment)
- Transmettre le dossier à la DDETS ou à la DDETSPP (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage)
- Attendre la réponse de la DDETS ou de la DDETSPP (sans réponse dans un délai de 20 jours, la demande est acceptée)
- Informations concernant l’employeur (n° Siret notamment)
- Informations concernant l’apprenti (état civil notamment)
- Informations concernant le contrat de travail (durée du travail, horaires notamment)
- Convention de formation ou attestation pédagogique et financière (dans le cas d’un CFA d’entreprise (service interne)
- Convention d’aménagement de durée si nécessaire
- Convention de mobilité européenne ou internationale, si une mobilité est prévue dans la convention de formation initiale
Un Mode opératoire Plateforme CELIA (nouvelle fenêtre)mode opératoire (nouvelle fenêtre) est disponible.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour la gestion administrative du contrat d’apprentissageAssitance technique CELIA (contrat d’apprentissage dans la fonction publique)
Par téléphone
0 805 032 430
Du lundi au vendredi de 9h à 18h, sans interruption
Fiches liées
Définitions
- Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).