Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Formulaire
Vérifié le 23 août 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 16231*01
Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).