Modèle de demande de rescrit
Modèle de document
Vérifié le 11 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement.
Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile.
Permet d'interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation.
Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées.
Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l'objet de votre demande.
Source : Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).