Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage
Simulateur
Vérifié le 10 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Couple souhaitant se pacser ou se marier
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Choisir la démarche concernée (Pacs ou mariage)
- Compléter le formulaire
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).