Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE)
Modèle de document
Vérifié le 12 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Employeur de droit privé
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word
- Renseigner les informations demandées
- Imprimer le document
- Signer le document
- Envoyer le document en lettre RAR au salarié ou lui remettre en main propre contre décharge
Fiches liées
Définitions
- Décharge
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).