Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction
Formulaire
Vérifié le 30 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 16192*02
- Public concerné
- Toute personne dont la demande d’effacement de ses données enregistrées au Faed a été rejetée ou est restée sans réponse
- Coût
- Service gratuit
- Télécharger et imprimer le formulaire
- Remplir et signer le formulaire
- Transmettre la demande au greffe de la chambre de l’instruction du lieu dans lequel a été menée la procédure ayant donné lieu à l’enregistrement des empreintes. Cette transmission se fait par courrier RAR
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
- Copie de la demande adressée au procureur de la République
- Copie de la décision de refus rendue par le procureur de la République (s’il a répondu à la demande).
La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception du recours.
La personne dont les données sont enregistrées au Faed est informée de la décision par courrier RAR.
Le recours doit être fait dans les 10 jours suivant la fin du délai dont disposait le procureur de la République pour répondre (2 mois) ou la réception de la décision du procureur de la République
Où s'adresser ?
Cour d'appel
Cour d'appel de Bordeaux
PLACE DE LA REPUBLIQUE
33000 BORDEAUX
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h00 – 17h00
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Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Définitions
- Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).