Modèle de document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
Modèle de document
Vérifié le 27 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Employeur de droit privé d’une entreprise employant au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe occupant au moins 1 000 salariés qui procède à des licenciements pour motif économique
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word
- Renseigner les informations demandées
- Imprimer le document
- Envoyer le document au salarié par lettre RAR
Exclusion
Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).