Vérifié le 30 août 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 16292*01

Source : Ministère chargé de la santé

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).