Vérifié le 5 décembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).