Vérifié le 9 avril 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Charte d'engagement relative à la démarche d'auto-réhabilitation à l'initiative du propriétaire bailleur ou occupant

Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).