Demande de légalisation internationale
Formulaire
Vérifié le 22 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à utiliser pour faire une demande de légalisation d’un acte public français dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. L’acte public français doit être destiné à être présenté auprès d'une autorité étrangère.
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'adresser ?
Service des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des Français
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).