Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Service en ligne
Vérifié le 11 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Personne sourde ou malentendante ayant subi une discrimination
- Coût
- Service gratuit
- Appuyer sur la rubrique « Standard »
- Se connecter à la plateforme Acceo
- Échanger avec l’un des juristes du Défenseur des droits
Évaluation de la situation et constitution d’un dossier par un juriste
En discutant avec la victime présumée, le juriste du Défenseur des droits tente de comprendre la situation dans laquelle elle se trouve.
Il détermine si le cas de cette personne constitue une discrimination ou non.
Si le juriste du Défenseur des droits constate que cette personne est dans une situation de discrimination, le juriste peut lui demander de remplir un formulaire en ligne et de lui apporter des éléments de preuve (exemple : échanges avec l’auteur de la discrimination).
À noter
La victime peut également obtenir le formulaire requis auprès du délégué du Défenseur des droits de son domicile.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).