Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué
Modèle de document
Vérifié le 24 juin 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).
À savoir
Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.
Source : Ministère chargé de l'environnement
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).