Dossier pharmaceutique - Formulaire de gestion des droits
Formulaire
Vérifié le 7 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne souhaitant exercer ses droits de création, d’opposition ou de clôture du dossier pharmaceutique
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
Le formulaire peut être envoyé par mail ou par voie postale :
Sélectionnez votre cas :
Par mail
- Imprimer le formulaire
- Le remplir à la main
- Le dater et le signer
- L’envoyer en le scannant au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens avec les documents à joindre
Conseil national de l'ordre des pharmaciens (par mail)
Par mail
contactdp@ordre.pharmacien.fr
Ordre national des pharmaciens
Par voie postale
- Imprimer le formulaire
- Le remplir à la main
- Le dater et le signer
- L’envoyer au Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop) avec les documents à joindre
Conseil national de l'ordre des pharmaciens (adresse postale)
Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
Direction des Technologies en Santé
4 avenue Ruysdaël
TSA 90014
75379 PARIS CEDEX 08
Ordre national des pharmaciens
Sélectionnez votre cas :
Cas général
- Photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
- Si nécessaire, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal
Personne sous mesure de protection (minorité, tutelle)
- Photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
- Éventuellement, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal
- Copie du livret de famille ou copie de la décision de justice attribuant tout ou partie de l’autorité parentale ou copie de la décision de justice attribuant la fonction de tuteur
Le délai de réponse après réception de la demande complète (formulaire et copie de pièce d'identité) est de 30 jours
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).