Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Modèle de document
Vérifié le 12 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Employeur de droit privé d’une entreprise employant moins de 1 000 salariés (ou, quel que soit le nombre de salariés, lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) qui procède à des licenciements pour motif économique
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word
- Renseigner les informations demandées
- Imprimer le document
- Envoyer le document au salarié par lettre RAR
Il existe un autre modèle de lettre dans le cas où le délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP n’est pas terminé.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).