Demande d’indemnisation par un proche d’une personne décédée après un acte terroriste
Service en ligne
Vérifié le 27 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Proches d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Indiquer vos informations d’identité
- Préciser les circonstances dans lesquels le décès a eu lieu (date, lieu, etc.)
- Préciser si vous avez réglé des frais d’obsèques
- Joindre les documents nécessaires
Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez
- Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat (facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)
- Relevé d'identité bancaire.
À savoir
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.
Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.
Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Tribunal judiciaire de Paris
Définitions
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).