Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire
Vérifié le 13 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15789*03
- Public concerné
- Partenaires pacsés qui sont d’accord pour se séparer
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Faire enregistrer la déclaration conjointe de dissolution par l’autorité qui a enregistré le Pacs en présentant la déclaration ou en l’envoyant par courrier RAR
Sélectionnez votre cas :
Par courrier recommandé
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré le Pacs :
Sélectionnez votre cas :
Mairie
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR à la mairie qui a enregistré le Pacs.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
À savoir
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs documents d’identité en cours de validité.
Tribunal
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs.
Exemple
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
À savoir
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs 2 documents d’identité en cours de validité.
Ambassade ou consulat
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré le Pacs.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
À savoir
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs 2 documents d’identité en cours de validité.
Notaire
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR au notaire qui a enregistré le Pacs.
À savoir
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs 2 documents d’identité en cours de validité.
Sur place
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré le Pacs :
Sélectionnez votre cas :
Mairie
Se présenter à la mairie qui a enregistré le Pacs.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
À noter
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Tribunal
Se présenter à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs.
Exemple
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
À noter
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Ambassade ou consulat
Se présenter à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré le Pacs.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
À noter
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Notaire
Se présenter au notaire qui a enregistré le Pacs.
À noter
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Documents d’identité des 2 partenaires en cours de validité
Une notice explicative (nouvelle fenêtre) présente l'ensemble des informations à connaître.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Fiches liées
Définitions
- Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
- Publicité
Formalités d'information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque...) ou restreinte (acte de naissance...)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).