Demande de conciliation par un conciliateur de justice
Formulaire
Vérifié le 25 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne physique ou morale qui fait face à un conflit
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Rassembler les documents nécessaires
- Envoyer le dossier à la permanence du conciliateur de justice compétente
Il faut joindre tous les documents utiles à l’étude et la compréhension du dossier.
Une notice explicative (nouvelle fenêtre) est disponible.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).