Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret
Formulaire
Vérifié le 3 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 17585*02
- Public concerné
- Personne qui a obtenu le changement de son nom par décret
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger :
Sélectionnez votre cas :
En France
- Imprimer et remplir le formulaire
- Rassembler les documents nécessaires
- Déposer ou envoyer par courrier le dossier à la mairie de votre lieu de naissance
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
À l’étranger
- Imprimer et remplir le formulaire
- Rassembler les documents nécessaires
- Envoyer par courrier le dossier au service central d’état civil (Scec)
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice (nouvelle fenêtre).
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
- Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ (nouvelle fenêtre)
- Ampliation du décret autorisant le changement de nom de famille
- Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition
- Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est conseillé de les joindre.
Fiches liées
Définitions
- Ampliation
Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
- Nom de famille
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
- Certificat de non-opposition
Atteste l'absence de contestation contre une décision vous concernant
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).