Demande d'indemnisation au FIVA - Aggravation de l’état de santé de la victime
Service en ligne
Vérifié le 3 décembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute victime déjà indemnisée par le Fiva, dont l'état de santé de santé s'aggrave en raison de son exposition à l'amiante, de demander un réexamen de ses droits à indemnisation.
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
Les étapes de la démarches ne sont pas les mêmes pour les personnes déjà inscrites que pour celles qui doivent créer un compte.
Sélectionnez votre cas :
Pas encore inscrit
- Créer un compte à l’aide d’une adresse mail
- Vérifier sa boîte mail et cliquer sur le lien de validation du compte
- Indiquer les informations personnelles demandées (numéro de dossier au Fiva, éléments d'identité, numéro de sécurité sociale, etc.) et joindre une pièce d'identité
- Choisir la rubrique « Aggravation d'une situation déjà déclarée au FIVA », puis cliquer sur « créer »
- Expliquer la raison de la demande (aggravation de la maladie, nouvelle maladie, etc.)
- Fournir les documents médicaux attestant la maladie de la victime
- Si besoin, télécharger, remplir et joindre le questionnaire concernant l’exposition à l’amiante
- Indiquer les préjudices subis par la victime et fournir les justificatifs liés à ces dommages
- Valider la demande
Déjà inscrit
- Se connecter à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe
- Choisir la rubrique « Aggravation d'une situation déjà déclarée au FIVA », puis cliquer sur « créer »
- Indiquer les informations personnelles demandées (numéro de dossier au FIVA, éléments d'identité, numéro de sécurité sociale, mutuelle, etc.) et joindre une pièce d'identité
- Expliquer la raison de la demande (aggravation de la maladie, nouvelle maladie, etc.)
- Fournir les documents médicaux attestant la maladie de la victime
- Si besoin, télécharger, remplir et joindre le questionnaire concernant l’exposition à l’amiante
- Indiquer les préjudices subis par la victime et fournir les justificatifs liés à ces dommages
- Valider la demande
Immédiatement après la demande, le Fiva transmet un accusé de réception sur l’adresse mail de la personne à l’origine de la demande. Il lui indique si son dossier est complet.
Au fur et à mesure de l'instruction du dossier, le Fiva peut demander à cette personne de lui fournir des documents complémentaires.
Si le Fiva l'estime nécessaire, la victime peut être reçu par un médecin expert, aux frais du Fiva.
Dans les 15 jours qui suivent ce courriel, la victime reçoit une réponse du Fiva sur la recevabilité de sa demande.
Le temps de réponse est conditionné par la reconnaissance, ou non, du droit à l'indemnisation par un organisme de sécurité sociale.
Sélectionnez votre cas :
Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale
Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande.
Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB).
À savoir
En cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva.
Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale
En principe, le Fiva doit proposer une indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l’envoi de la demande.
Cependant, dans le cas où un droit a indemnisation n'a pas été reconnu, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’organisme de sécurité sociale de la victime.
Dans cette hypothèse, le délai de 6 mois est suspendu jusqu’à la réponse de l’organisme de sécurité sociale. L’organisme doit prendre sa décision dans un délai de 3 mois renouvelable 1 fois. S’il ne rend pas de décision dans ce délai, le FIVA dispose d’un délai de 3 mois supplémentaires pour faire une proposition d’indemnisation.
La décision du Fiva peut être contestée dans l'un des cas suivants :
- La personne qui fait la demande estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
- Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
- Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).
Fiches liées
Définitions
- Préjudice
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
- Recevable
Demande qui peut être examinée
- Provision
Somme versée en avance en attendant le règlement global
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).