Demande d'indemnisation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) - Ayant droit
Service en ligne
Vérifié le 27 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Ayant droit d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
Les étapes de la démarches ne sont pas les mêmes pour les personnes déjà inscrites que pour celles qui doivent créer un compte.
Sélectionnez votre cas :
Pas encore inscrit
- Créer un compte à l’aide d’une adresse mail
- Vérifier sa boîte mail et cliquer sur le lien de validation du compte
- Indiquer les informations personnelles demandées (éléments d'identité, numéro de sécurité sociale, etc.) et joindre une pièce d'identité
- Appuyer sur « créer un dossier »
- Joindre les documents médicaux et administratifs demandés
- Indiquer les préjudices subis par la victime et ceux subis par l’ayant droit
- Fournir les justificatifs permettant de prouver le préjudice subi par l’ayant droit
- Valider la demande
Déjà inscrit
- Se connecter à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe
- Appuyer sur « créer un dossier »
- Préciser si une demande a déjà été faite à la Fiva
- Indiquer les informations personnelles demandées (éléments d'identité, numéro de sécurité sociale, etc.) et joindre une pièce d'identité
- Joindre les documents médicaux et administratifs demandés
- Indiquer les préjudices subis par la victime et ceux subis par l’ayant droit
- Fournir les justificatifs permettant de prouver le préjudice subi par l’ayant droit
- Valider la demande
Immédiatement après la demande, le Fiva transmet un accusé de réception sur l’adresse mail de la personne à l’origine de la demande. Il lui indique si son dossier est complet.
Au fur et à mesure de l'instruction du dossier, le Fiva peut demander à cette personne de lui fournir des documents complémentaires.
Si le Fiva l'estime nécessaire, l’ayant droit peut être reçu par un médecin expert, aux frais du Fiva.
Dans les 15 jours qui suivent ce courriel, l’ayant droit reçoit une réponse du Fiva sur la recevabilité de sa demande.
Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans les 6 mois à compter de l'envoi de la demande.
Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit être versée dans les 2 mois suivant la réception de l’accord de l’ayant droit et des documents permettant le paiement (exemple : RIB).
La décision du Fiva peut être contestée dans l'un des cas suivants :
- La personne qui fait la demande estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
- Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
- Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).
Fiches liées
Définitions
- Préjudice
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
- Ayant droit (indemnisation par le Fiva)
Conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, père et mère, frère et sœur, petit-enfant
- Recevable
Demande qui peut être examinée
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).