Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, à la Cnil
Service en ligne
Vérifié le 30 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne inscrite au FPR qui souhaite accéder, demander la rectification ou l’effacement des données la concernant et qui est recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : trafic d’armes), si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle (ou qui fait l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance)
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
Les étapes de la démarches diffèrent en fonction de la personne qui fait la demande :
Sélectionnez votre cas :
Demande pour soi-même
- Se connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail
- Choisir le fichier concerné
- Indiquer que la demande est liée à une partie du FPR qui intéresse la sûreté de l’État
- Préciser le(s) motif(s) de la demande
- Joindre tous les documents justifiant la demande
- Indiquer que la demande est effectuée pour soi-même
- Renseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.)
- Joindre une copie d’un titre d’identité
- Valider la demande
Demande pour une autre personne
- Se connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail
- Choisir le fichier concerné
- Indiquer que la demande est liée à une partie du FPR qui intéresse la sûreté de l’État
- Préciser le(s) motif(s) de la demande
- Joindre tous les documents justifiant la demande
- Indiquer que la demande est effectuée pour une autre personne
- Renseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.) et préciser son statut (exemple : représentant légal d’un mineur)
- Indiquer les éléments d’identité de la personne pour laquelle la demande est effectuée
- Joindre une copie de son titre d’identité
- Valider la demande
- Copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) de la personne pour laquelle la demande est faite
- Copie des informations figurant dans le FPR, à condition de les avoir déjà reçus
- Copie de tous documents attestant de l’erreur à corriger ou l’information à effacer (par exemple, la décision judiciaire ayant entraîné l’inscription au fichier)
À noter
En fonction de la situation de la personne qui fait la demande, d’autres documents peuvent être demandés par la Cnil (par exemple, les représentants légaux d’un mineur doivent joindre une copie du livret de famille, la copie d’une pièce d’identité de chaque parent et la copie d’une demande signée par chaque parent).
La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Fiches liées
Définitions
- Représentant légal (mineur)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).