Vérifié le 6 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale.

Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine :

• Un accident de la circulation
• Des violences
• Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publique
• Un accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)
• Un accident dans les transports en commun
• Un incident à l’école
• Une chute entraîné par un animal
• Une morsure d’un animal
• Un accident provoqué par un objet appartenant à une autre personne
• Ou un accident provoqué par un objet défectueux ou toxique.

En résumé :

Public concerné

Personne assurée au régime général de Sécurité sociale

Coût

Service gratuit

Langue

Langue française

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).