Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique
Simulateur
Vérifié le 5 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation, si l’encadrement des loyers s’applique ou non dans la commune du logement.
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).