Période de reconversion professionnelle interne ou externe
Formulaire
Vérifié le 12 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 17613*01
- Public concerné
- Salarié, employeur, opérateur de compétences (Opco)
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- L’employeur remplit le formulaire en 3 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’Opco et un pour vous
- L’employeur date chacun des exemplaires et signe avec le salarié un exemplaire pour chacune des parties
- L’employeur remet un exemplaire au salarié
- L’employeur complète l’exemplaire restant en ajoutant les documents nécessaires pour constituer un dossier complet et l’adresser à l’Opco
La notice n°52422#01 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
L'Opco dispose de 20 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier complet pour se prononcer sur la prise en charge.
L’Opco informe l’employeur de sa décision de prise en charge.
L’employeur doit adresser le dossier complet à l’Opco dont il relève au plus tard dans les 30 jours calendaires qui précèdent le début de l’exécution de la période de reconversion.
Fiches liées
Définitions
- Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).