Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Service en ligne
Vérifié le 24 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Personne souhaitant engager une procédure civile
- Coût
- 50 €
- Langue
- Langue française
- Acheter le timbre concerné par carte bancaire
- Télécharger le timbre et le justificatif de paiement au format PDF
- Imprimer les documents et noter la référence de la transaction. Ces documents (timbre et justificatifs de paiement) seront nécessaires pour saisir le juge.
Vous devez saisir votre adresse courriel et utiliser votre carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).