S’opposer au traitement de ses données personnelles
Modèle de document
Vérifié le 13 mai 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne qui souhaite s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque ce traitement est fondé sur l’exécution d'une mission d'intérêt public, relevant de l'exercice de l'autorité publique, l’intérêt légitime du responsable du traitement ou qu’il poursuit un but de recherche scientifique, historique ou statistique
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française, anglaise
- Remplir le modèle de courrier en ligne
- Télécharger le courrier
- Imprimer le courrier
- Envoyer le courrier au responsable du traitement (nouvelle fenêtre) qui a collecté les données
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).