Générer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction)

Service en ligne

Vérifié le 30 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Particulier ou professionnel (architecte, contrôleur technique, diagnostiqueur, bureau d’étude ou organisme de certification) qui souhaite générer, consulter et transmettre les attestations de respect des règles de construction à joindre à un permis de construire (PC) ou à une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Coût: Variable
Langue: Langue française

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Sélectionner l’attestation souhaitée
Remplir les sections de l’attestation
Signer l’attestation à l’aide d’une signature numérisée (fichier de 2 Mo maximum au format jpg ou png)
Télécharger au format PDF ou imprimer l’attestation

Une FAQ (nouvelle fenêtre) présente les informations à connaitre.

Vous pouvez retrouver vos attestations dans votre espace de travail à la section « Suivre mes attestations ».

Attestations à réaliser avant le dépôt de son dossier de permis de construire (PC) ou de DAACT

Où s'adresser ?

Support - Plateforme de génération des attestations de respect des règles de construction

https://attestations-construction.developpement-durable.gouv.fr/faq/contact-support

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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