Demande d’effacement des données enregistrées au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Formulaire
Vérifié le 7 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12411
- Public concerné
- Toute personne qui souhaite demander l’effacement de ses données enregistrées au fichier
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Français et anglais
- Télécharger le formulaire
- Remplir le formulaire
- Transmettre le formulaire au procureur de la République du tribunal judiciaire dans lequel la procédure a eu lieu ou du domicile de la personne mise en cause (ou condamnée)
- Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de tout document concernant l’affaire (convocation devant les services d’enquête ou le juge d'instruction, jugement du tribunal correctionnel (nouvelle fenêtre), décision d'acquittement, etc.)
Le procureur de la République doit répondre dans un délai de 3 mois suivant la demande.
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Cour d'appel
Cour d'appel de Bordeaux
PLACE DE LA REPUBLIQUE
33000 BORDEAUX
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h00 – 17h00
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Ministère chargé de la justice
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Pour une personne mise en cause : à tout moment suivant le jour où la procédure qui a entraîné l’inscription au Fnaeg a eu lieu. Pour une personne condamnée ou déclarée irresponsable pénalement : 3 ans quand le délai légal de conservation des empreintes est de 15 ans, 7 ans quand ce délai est de 25 ans, 10 ans quand ce délai est de 40 ans.
Fiches liées
Définitions
- Personne mise en cause
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
- Juge d'instruction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
- Acquittement
Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
- Chambre de l'instruction
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
- Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).