Vérifié le 13 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au juge la suspension du remboursement d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier, en cas de difficultés (par exemple, licenciement, arrêt de travail prolongé, divorce, le décès de la personne avec qui l’on vit en couple...).

Source : Ministère chargé de la justice

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).