Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Modèle de document
Vérifié le 22 avril 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.
Source : Institut national de la consommation (INC)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).