Vérifié le 1 juin 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En me portant caution de [Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution], dans la limite de la somme de [somme en euros] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [durée en mois ou en années], je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution] n'y satisfait pas lui-même."

S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec [Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution], je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement [Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution]."

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).