Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
Question-réponse
Vérifié le 21 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’acheteur public doit publier un avis de marché pour les marchés de fournitures ou de services d’un montant égal ou supérieur à 60 000 € HT. Ce seuil est porté à 100 000 € HT pour les marchés de travaux.
Qu’est-ce qu’un avis de marché ?
L’avis de marché récapitule tous les éléments concernant le besoin de l'acheteur : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question.
L’avis de marché concerne les marchés à procédure adaptée (MAPA) et les marchés à procédure formalisée. Il est publié sur un ou plusieurs supports de publicité.
À savoir
L’avis de marché n’est pas obligatoire pour les marchés de fournitures et de services d’un montant inférieur à 60 000 € et pour les marchés de travaux de moins de 100 000 €. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les différentes procédures de marchés publics.
Quels sont les supports de publicité ?
L’avis de marché est publié sur différents supports en fonction de la procédure. Il s'agit des supports suivants :
- Profil acheteur : c’est une « place de marchés » électronique. Chaque acheteur public doit disposer d’un profil acheteur qui lui permet de publier ses avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle, de gérer les questions/réponses avec les candidats
- Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) : il concerne les avis de marchés des procédures adaptées (MAPA) et des procédures formalisées.
- Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : pour les marché à procédure adaptée (MAPA)
- Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) (nouvelle fenêtre) : pour les annonces légales des marchés à procédure formalisée
Quelle publicité pour les marché de travaux ?
Les marchés de travaux concernent la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).
Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché :
- Si la valeur estimée du marché est comprise entre 100 000 € et 5 404 000 €, l'acheteur public est obligé de publier soit au BOAMP soit dans un Shal.
- Au-delà de 5 404 000 €, l’acheteur doit respecter une procédure formalisée.
Les montants des marchés de travaux déterminent la publicité applicable.
| Montant hors taxe | Type de publicité |
|---|---|
| De 100 000 € à 5 403 999,99 € | Publicité obligatoire de l’avis de marché au BOAMP ou dans un Shal |
| À partir de 5 404 000 € | Publicité obligatoire de l’avis de marché au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence.
Attention
Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dans les cas suivants :
- le marché est d’une valeur inférieure à 140 000 € HT
- les lots sont d’un montant inférieur à 140 000 € HT, et le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
À compter du 1er janvier 2027, les acheteurs publics pourront passer des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 140 000 € HT.
Quelle publicité pour les marchés de fournitures ?
Le marché de fournitures consiste en l'achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).
Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché.
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :
- 140 000 € pour une autorité centrale
- 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur
- 432 000 € pour une entité adjudicatrice.
- Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.
À savoir
L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de fournitures inférieurs à 60 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.
Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.
Les seuils sont différents selon le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.
Sélectionnez votre cas :
Marché passé par une autorité centrale
| Montant HT | Publicité |
|---|---|
| De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée (presse, profil acheteur) |
| De 90 000 € à 139 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA |
| À partir de 140 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Marché passé par un autre pouvoir adjudicateur
| Montant HT | Publicité |
|---|---|
| De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur) |
| De 90 000 € à 215 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA |
| À partir de 216 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Marché passé par une entité adjudicatrice
| De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur) |
| De 90 000 € à 431 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA |
| À partir de 432 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Quelle publicité pour les marchés de services ?
Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l'entretien de locaux ou d'espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).
Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché .
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :
- 140 000 € pour une autorité centrale
- 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur
- 432 000 € pour une entité adjudicatrice.
Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.
À savoir
L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de services inférieurs à 60 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.
Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.
Les seuils sont différents selon le type d’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.
Sélectionnez votre cas :
Marché passé par une autorité centrale
| Montant HT | Publicité |
|---|---|
| De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur) |
| De 90 000 € à 139 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA |
| À partir de 140 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Marché passé par un autre pouvoir adjudicateur
| Montant HT | Publicité |
|---|---|
| De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur) |
| De 90 000 € à 215 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA |
| À partir de 216 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Marché passé par une entité adjudicatrice
| Montant HT | Publicité |
|---|---|
| De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur) |
| De 90 000 € à 431 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA |
| À partir de 432 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Attention
Les marchés de services sociaux et autres services (les services administratifs de l'enseignement, de la santé, les services culturels, les services de sécurité sociale) sont soumis à des seuils spécifiques (nouvelle fenêtre).
Services en ligne et formulaires
Textes de loi et références
- Code de la commande publique : article R2122-8 (nouvelle fenêtre)Marché passé sans publicité ni mise en concurrence
- Code de la commande publique : article R2122-9-1 (nouvelle fenêtre)Cas de marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants
- Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3 (nouvelle fenêtre)Marché passé selon une procédure adaptée (Mapa)Legifrance
- Code de la commande publique : articles R2124-1 à R2124-6 (nouvelle fenêtre)Marché passé selon une procédure formalisée
- Code de la commande publique : articles R2131-12 (nouvelle fenêtre)Avis de marché pour les MAPA
- Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17 (nouvelle fenêtre)Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
- Code de la commande publique : liste des annexes (nouvelle fenêtre)Liste des cas particuliers visés par le code de la commande publique
- Avis relatif aux seuils de procédure formalisées pour 2026 et 2027 (nouvelle fenêtre)
- Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Les marchés publics à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Questions ? Réponses !
Définitions
- Avis de marché ou avis d'appel à la concurrence (AAC)
Avis publié par l’acheteur public pour trouver des entreprises intéressées par un marché public. Il marque le lancement de la mise en concurrence. En fonction de la nature et du montant financier du marché, l’acheteur public publie un avis dans un journal d’annonces légales, et/ou au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et/ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
- Marché à procédure adaptée (Mapa)
Procédure permettant à chaque acheteur de définir librement les conditions de passation et d’attribution des marchés. Elle concerne les marchés dont le montant hors taxes (HT) est compris entre 40 000 € HT et les seuils européens des marchés publics. Au-dessus de ces seuils, il faut passer un marché à procédure formalisée.
- Procédure formalisée
Procédure à suivre par l’acheteur public pour la passation et l’attribution d’un marché public au-delà des seuils européens. Ces seuils sont définis par la Commission européenne et révisés tous les 2 ans. Il existe trois formes de procédures formalisées : l’appel d’offres (ouvert ou restreint), la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.
- Profil d'acheteurs
Plateforme dématérialisée sur laquelle l’acheteur public met à disposition des entreprises les avis de marchés, les documents de la consultation d'un marché public pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 60 000 euros. Cette plateforme permet aussi de recevoir les candidatures et les offres de façon sécurisée et confidentielle et de notifier les marchés.
- Entité adjudicatrice
Catégorie d'acheteur public comprenant les pouvoirs adjudicateurs ou les entreprises publiques qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (par exemple : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, transport, services postaux)
- Pouvoir adjudicateur
Catégorie d'acheteur public comprenant l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux (par exemple : musées, universités, centres hospitaliers). Il s'agit également de certaines fondations et associations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général et qui sont financées majoritairement ou dont la gestion est contrôlée par un pouvoir adjudicateur.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).